Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 juin 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de couverture et de travaux réalisées par Muller Toiture (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)), sise 30 Route d'Heyrieux, 69780 Mions, pour ses clients particuliers et professionnels.
Article 1 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis portant la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte convenu.
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (notamment le taux réduit pour certains travaux de rénovation de logements de plus de deux ans, sous réserve de l'attestation requise) est précisé sur le devis. Les prix peuvent être révisés en cas de travaux supplémentaires acceptés par le client via un avenant.
Article 3 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce) seront applicables.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être affectés par les conditions météorologiques, l'approvisionnement en matériaux ou la force majeure, sans donner lieu à indemnité.
Article 5 — Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est constatée par un procès-verbal. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai raisonnable.
Article 6 — Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 du Code civil), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3) et garantie décennale (10 ans, art. 1792 et 2270), couverte par notre assurance obligatoire. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L. 221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque le client demande expressément, par écrit, l'exécution des travaux avant la fin de ce délai (notamment en cas d'urgence), il reconnaît être informé de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L. 221-25 et L. 221-28).
Article 8 — Réserve de propriété
Les matériaux fournis demeurent la propriété de Muller Toiture jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 9 — Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@mullertoiture.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
